CGV
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par DõmHõ EURL (SIRET 85190135500012) auprès de ses clients, particuliers et professionnels.
Tout devis est établi après visite technique gratuite. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Aucune intervention ne commence sans devis signé et remis au client.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, pour tout contrat conclu hors établissement.
Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20% en règle générale, et de 10% pour les travaux éligibles sous réserve de la fourniture de l'attestation fiscale 1301-SD. Le déplacement est toujours facturé.
Le règlement est dû à réception de la facture. Aucun acompte systématique n'est exigé. En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux légal s'appliquent, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
DõmHõ est couvert par une assurance décennale (article 1792 du Code civil) et une garantie de parfait achèvement d'un an. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les délais légaux.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent est celui de Bourg-en-Bresse.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.